Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE237 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Fait.
Au 1° de l’article L. 1123‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes de 10 ans à 3 ans.
En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la réappropriation foncière, dans les trois ans à venir, des biens sans maître sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols. Cette disposition est également un avantageuse pour répondre aux objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU.
Ce renforcement les pouvoirs des maires permettra aussi de faciliter l’expropriation des biens immobiliers sans maitre, dans le but d’améliorer la qualité de vie des habitants et de garantir la sécurité publique.
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