Amendement N° CD161 (Irrecevable)

La lenteur des procédures de révision des documents de planification constitue un frein non négligeable à la réalisation de projet de développement des territoires ruraux. A cet égard, la procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet relevant du code de l’urbanisme (article L. 300-6 code de l’urbanisme) pourrait être d’une réelle utilité pour les élus. La mise en œuvre de cette procédure est toutefois soumise à la démonstration par le porteur du caractère d’Intérêt général attaché à la réalisation de son projet. Cette condition sine qua non est compliquée à démontrer par les élus ruraux pour des opérations de développement économique local à hauteur de village. En outre, la mise en œuvre de cette procédure suppose que la commune soit pourvue d’un PLU, ce qui n’est pas toujours le cas dans le secteur rural.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, cet amendement vise à permettre, via la modification des dispositions actuelles des articles L. 300-6 et L. 300-6-1, la mise en œuvre rapide et simplifiée par les collectivités de projet de petite envergure essentiel au développement économique, culturel et social des villages au travers de la déclaration de projet. La déclaration de projet doit également bénéficier aux projets entrant dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire ou de programmes nationaux tel que « Petites Villes de Demain », tout autres nouveaux programmes qui seraient de nature à renforcer l’attractivité de nos communes et territoires ruraux ou encore des dossiers générés par la LOPMI dans le cadre de l’installation de nouvelles casernes de gendarmerie.