Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE114 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« un hectare »
insérer les mots :
« et demi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.