Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE120 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à trois ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. »
Exposé sommaire :
Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 3 ares comme non artificialisé. Dans nos campagnes, de nombreux citoyens prennent soins de leur jardin et participe à limiter l’artificialisation des sols.
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