Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Après les mots...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi qu...

I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété par une ph...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’art...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales »...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et da...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi que les ex...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété par une ph...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’art...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les entreprises régies par le », les mots : « Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 202...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Substituer aux mots : «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 202...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 : a) Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ...