Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, communément appelé projet de loi Ddadue. Je m'exprimerai au nom de la commission des finances, qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l'examen de onze articles dans le cadre d'une procédure de délégation d'articles au ...

L'article 1er vise à réglementer l'activité d'assurance et de réassurance au sein de l'Union européenne en exigeant des sociétés qui l'exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l'inflation. Le montant d...

Il est exact que le règlement européen n'impose la publication d'informations en matière de durabilité que pour les produits d'assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies ...

Qui dit surtransposition dit désavantage comparatif pour les entreprises concernées par rapport à la concurrence, en l'espèce par rapport aux sociétés mutualistes et aux sociétés de prévoyance.

Les entreprises touchées représentent des emplois et créent des richesses. Attachez-leur un boulet à la cheville, elles courront moins facilement le 110 mètres haies, si j'ose m'exprimer ainsi ! En d'autres termes, la mesure que vous proposez serait préjudiciable à leur activité, surtout compte tenu de la concurrence qui sévit au sein de l'Unio...

Pour répondre à notre collègue Leseul, nous avons affaire à un règlement d'application directe : une erreur ayant été commise, nous sommes ici, je le répète, pour la corriger.

Au sein de l'Union européenne, les déplacements transfrontaliers n'ont cessé de se développer depuis la création du marché intérieur, qui les favorise ; par conséquent, le nombre d'accidents augmente ; or, dans le même temps, de moins en moins de conducteurs européens sont assurés, ce qui remet en cause l'équilibre des régimes d'indemnisation. ...

Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette obligation : je m'en réjouis. Compte tenu des délais et de la nécessité d'une harmonisation européenne, le recours à la législation par voie d'ordonnance n'est pas injustifié. Avis défavorable.

Monsieur le ministre délégué, vous souhaitez la suppression d'un article que j'ai moi-même soumis à la commission des finances, laquelle l'a adopté à l'unanimité : vous ne serez pas surpris de mon avis défavorable. L'article 4 bis vise à prévoir l'audition sans vote, avant sa nomination, du directeur général du FGAO et du FGTI. Tout d'abord, ce...

L'article 4 bis adopté en commission prévoyait l'audition du directeur général du FGAO et de celui du FGTI. Or le directeur du FGAO officie comme directeur général du FGTI. L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa 3 relatif à une seconde audition qui se révèle superflue.

L'article 5 bis est important. Nous avons beaucoup travaillé à sa réécriture et il me semble que nous avons trouvé une voie d'équilibre parmi les trois options qui s'offraient à nous – c'est tout l'intérêt du travail parlementaire. Avec les différents acteurs de l'écosystème, nous avons accordé une grande importance à la protection des épargnan...

Un renforcement du dispositif, notamment de l'enregistrement des PSAN, nous semblait nécessaire dans la mesure où l'enregistrement actuel n'apportait pas suffisamment de garanties, s'agissant en particulier des nouveaux entrants sur le marché des actifs numériques. Nous avions à l'esprit l'agrément prévu dans le cadre du règlement européen Mica...

…prolonger leur activité dix-huit mois après la publication de ce règlement. Nous proposons donc, grâce à l'amendement n° 61 rectifié, un enregistrement renforcé plus contraignant, afin d'éviter l'entrée sur le marché d'acteurs opportunistes et, in fine, de protéger les épargnants.

La commission n'a pas examiné non plus cet amendement. Dans la mesure où il ajoute une protection par rapport à mon propre amendement – celui que nous venons d'adopter –, j'y suis personnellement très favorable.

La crise financière que vous évoquiez a conduit les instances européennes à réfléchir à des mécanismes de régulation, de contrôle et de supervision pour éviter qu'une telle crise ne se reproduise. Les chambres de compensation sont au cœur de ces dispositifs protecteurs, dont nous pouvons nous féliciter. Je rappelle que nous parlons d'un règlem...

Cette directive crée une obligation de déclaration fiscale publique, pays par pays, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions. Elle s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux filiales et succursales d'entreprises extracommunautaires établies dans l'Union. L'habilitation prév...

Elle l'a été à l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, grâce au dispositif Beps – érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices – et à tous les dispositifs permettant une imposition minimale des multinationales. Nous sommes en pointe sur ces questions. Il faut le dire et en être fiers !

Le sujet est très intéressant. C'est vrai, la France a été pionnière. Depuis la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, nous empilons les dispositifs en matière de RSE, sans aucune cohérence, si bien que les différentes parties prenantes, entreprises comprises, ne s'y retrouvent plus, au détriment de la compéti...

Cette habilitation à légiférer par ordonnance est très attendue par les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s'éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre inté...