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Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier

54 amendements trouvés


16/01/2023 — Amendement N° CF29 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 : a) Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ...

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15/01/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « 

L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la san...

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15/01/2023 — Amendement N° CF25 au texte N° 619 - Article 2 bis (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales »...

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14/01/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 619 - Article 13 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ; 2° Après les mots ...

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13/01/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)
M. Labaronne

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les entreprises régies par le présent code », les mots : « Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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13/01/2023 — Amendement N° CF23 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)
M. Labaronne

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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13/01/2023 — Amendement N° CF22 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)
M. Labaronne

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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13/01/2023 — Amendement N° CF18 au texte N° 619 - Article 1er (Adopté)
M. Labaronne

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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13/01/2023 — Amendement N° CF19 au texte N° 619 - Article 1er (Adopté)
M. Labaronne

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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13/01/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 619 - Article 1er (Adopté)
M. Labaronne

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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12/01/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 619 - Article 2 (Adopté)
M. Labaronne

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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11/01/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 619 - Article 7 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ; 2° Substituer aux...

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11/01/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 619 - Article 4 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ; 2° Substituer aux...

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