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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS97 (Adopté)
(1 amendement identique : CF4 )
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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