Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécéssaire compensation des effets récessifs ...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficul...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le salariat en zone rurale. Exposé sommaire : 30,2% de la population française vit dans un désert médical. De ce fait, 1,6 million de personnes renoncent chaque année à des soins, 11% des 17 ans et plus n’ont pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire dérogatoire en matière d'autorisation d'exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne tel qu'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer cet article qui prévoit des dispositions visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant. Rappelons d'abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégrad...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ; » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure totalement la tarification à l'a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression des bornes d'âge déterminant l'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire au profit du critère unique de scolarisation. Ce rapport s'attache non seulement à évaluer les conséquences financières ...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perte de chance aux urgences. Ce dernier est transmis au plus tard le 1er mardi d'octobre.""" Exposé sommaire : "« C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. ». C’est l’alerte ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des accompagnant d'élèves en situation de handicap à temps complet est fixée à vingt-quatre heures p...

Dans un délai de trois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la notion de concubinage en matière de prestations sociales. Il étudie les critères objectifs susceptibles d'être retenus aux fins de définir légalement l'état de concubinage et de garantir aux bénéficiaires de prestat...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par la société assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant des dividendes ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « effet », insérer les mots suivants : « après trente jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’or...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les postes de psychologues manquants dans les établissements scolaires du second degré. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de suivi psychologique scolaire ainsi que les mod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les capacités humains et matériels des services de pédiatries en France. Exposé sommaire : "87% du territoire est considéré comme un désert médical, 30,2% de la population vit dans un désert médical, 6 millions ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire des punaises de lit un problème de santé publique. Exposé sommaire : En 2017 déjà, notre groupe, en particulier notre présidente Mathilde Panot, alertait déjà sur le problème des punaises de lit. A l’...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des donnée...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également compte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicaments. L...

 « Après l'alinéa 4 de l'article L1434-4 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigée : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la Santé et de la prévention peuve...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac é...