Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. » Exposé sommaire : P...

"Après l'alinéa 19, insérer un II. ainsi rédigé : "II. Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la généralisation d'une campagne nationale de prévention contre le choc toxique menstruel." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s...

I. Le 5e alinéa de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La dernière phrase de l'alinéa est ainsi rédigée : "Son montant ne peut être supérieur à un euro par consultation ou acte médical, dans la limite de quatre euros par jour. Il est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ...

"""Le premier alinéa de l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : ""Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire défini par décret après avis du conseil ...

"Insérer un article additionnel rédigé comme suit : "Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l'effectivité des séances d'information et d'éducation à la sexualité prévues par l’article L312-16 du Code de l’éducation." Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.e...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins en matière de personnel soignant afin d'accroître le nombre de greffes d'organe sur l'Ile de la Réunion » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les besoins en...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un plan de rattrapage en matière de création de postes d'AESH dans les territoires dits ultramarins." Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es ...

Avant l'article 23, insérer l'article suivant: Le Gouvernement peut décider par décret la suspension des opérations de restructuration d'établissements hospitaliers ayant pour conséquence une réduction du nombre de lits ou de places d'hospitalisation complète." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l'interdiction des plans de ...

"Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier pour l'assurance-maladie d'une majoration des interventions d'urgence réalisées par les infirmiers libéraux, quelque soit le jour ou l'heure d'intervention." Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la repr...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perte de chance aux urgences. Ce dernier est transmis au plus tard le 1er mardi d'octobre.""" Exposé sommaire : "« C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. ». C’est l’alerte ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût prévisionnel du transfert de la production de médicaments, notamment matures, à des établissements pharmaceutiques détenus par des personnes morales de droit publ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » » les mots : « est inséré le mot : « intégralement » ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa ...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "" Après l'article L. 4311-23 du code de la santé publique, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 4311‑23‑1. – Les infirmiers en exercice libéral peuvent recevoir une carte de stationnement délivrée par le représentant de l’État dans le département. Cette carte de stationnement permet à son ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact du sous-financement hôpital public causé par un Ondam insuffisant. Exposé sommaire : "L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il au...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « effet », insérer les mots suivants : « après trente jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’or...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme transformant le numerus clausus en numerus apertus. Exposé sommaire : En 1972 était créé le numerus clausus, produisant un effondrement du nombre de médecins formés avec une diminution de près de 60% au milieu des...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les capacités humains et matériels des services de pédiatries en France. Exposé sommaire : "87% du territoire est considéré comme un désert médical, 30,2% de la population vit dans un désert médical, 6 millions ...

"APRÈS L'ARTICLE 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les médicaments en prenant soin de confronter les coûts immédiat...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation relative à l'usage du cannabis médical." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que le cannabis médical soit rendu vérit...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d'un accompagnement d'élève en situation de handicap ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures, sauf sur demande expresse de l'accompagnant. »...