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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2609 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Garot, M. Marion, M. Favennec-Bécot, M. Clouet, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, Mme Janvier, M. Maudet, Mme Jourdan, M. Leclercq, M. Peytavie, M. Benoit, Mme Hignet, M. Molac, Mme Pochon, M. Henriet, M. Jean-Louis Bricout, M. Taché.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 à l’initiative d’un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé.
Exposé sommaire :
Dans un rapport publié en 2016, l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié des fermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats fermetures ». La situation s’est encore aggravée depuis. Le rachat de petites officines par des pharmacies de plus grande taille qui les liquident ensuite se poursuit et constitue un réel problème, conduisant à l’existence de zones où l’offre d’officines se raréfie, pénalisant les habitants des territoires ruraux ainsi que les communes rurales.
Bien qu’il ne soit pas possible ni souhaitable d’interdire a priori tout rachat de petites officines par de plus importantes, et même s’il peut exister des raisons légitimes de placer en liquidation ces structures peu après leur rachat à des fins de restructuration notamment, il paraît indispensable de mieux réguler ce phénomène compte tenu du contexte actuel de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins et aux médicaments. Il reste essentiel d’assurer la présence de pharmaciens d’officine sur tout le territoire, puisqu’ils participent, entre autres, aux soins de premier recours ainsi qu’à la mission de service public de la permanence des soins.
Le présent amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise notamment à alerter le gouvernement sur ce problème grandissant, dont de nombreuses études ont déjà montré le lien avec une dégradation de l’accès aux soins et aux médicaments, en particulier dans les territoires ruraux et les autres déserts médicaux. L’autorisation de l’ARS que l’amendement propose de créer devra être assortie de critères précis, concertés avec les représentants des pharmaciens, visant à préserver une offre viable et accessible partout sur le territoire.
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