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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1259 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
« Après l'alinéa 4 de l'article L1434-4 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigée :
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la Santé et de la prévention peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements la prise en charge par l'Agence Régionale de Santé des frais de logement pour les étudiants en médecine boursiers qui effectuent un stage dans les zones mentionnées aux 1° et au 2° du présent article. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons expérimenter la prise en charge sur critères sociaux du logement des étudiants en médecine effectuant un stage en zone sous-dense.
S’il est impérieux de répondre à la crise médicale que connaissent de nombreux territoires, encore faut-il en tirer les conséquences matérielles induites pour les professionnels de santé mobilisés.
Ainsi les étudiants en médecine, amenés à réaliser leur stage dans des territoires largement déficitaires, vont-ils devoir supporter la charge d’un nouveau logement, dont la recherche comme le coût sont susceptibles de constituer un obstacle concret à leur mobilisation volontaire.
Cet amendement vise donc à lever cet obstacle en assurant, à titre d’expérimentation, la prise en charge financière du logement des étudiants en médecine boursiers à l’occasion de leur stage en zone sous-dense.
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