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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2188 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression des bornes d'âge déterminant l'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire au profit du critère unique de scolarisation. Ce rapport s'attache non seulement à évaluer les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de cette évolution mais également à estimer le nombre de bénéficiaires nouveaux et les conséquences sociales de cette mesure.
Exposé sommaire :
"A ce jour l'allocation de rentrée scolaire est versée automatiquement pour tout enfant agé de 6 à 15 ans, à la rentrée, sans aucune démarche à accomplir de la part des dépositaires des dépositaires de l'autorité parentale et c'est une bonne chose. Nous regrettons toutefois que ce principe simple, qui assure à toutes et tous l'accès à ce droit, soit indexée sur un critère d'âge. En effet, en dessous de 6 ans et à partir de 16 ans, il incombe aux bénéficiaires de solliciter leurs CAF et de communiquer le certificat de scolarité, accroissant d'autant le non-recours aux droits.
Cet amendement, au moyen d'un rapport, entend faire la lumière sur cet état de fait et sur le nombre d'ayants droits qui, en raison de cet superposition d'un critère d'âge au seul critère recevable qui est celui de la scolarisation, ne bénéficient pas effectivement du droit qui est le leur. Il est plus que temps que le Gouvernement agisse et cesse de compter sur le non-recours pour réduire des dépenses parfaitement légitimes et dues."
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