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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2192 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai de trois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la notion de concubinage en matière de prestations sociales. Il étudie les critères objectifs susceptibles d'être retenus aux fins de définir légalement l'état de concubinage et de garantir aux bénéficiaires de prestations tant la sécurité juridique qui leur est due que le respect de leur vie privée. Le rapport s'attache également à éclairer l'état, en nombre, en nature et en montant, du contentieux relatif à cette notion.
Exposé sommaire :
"La notion de concubinage se caractérise par un faisceau d'indices incluant l'effectivité d'une vie commune, la communauté d'intérêts matériels et affectifs. Elle est donc est au coeur des conditions d'ouverture et de détermination des montants de prestations sociales. Cette notion demeure pourtant floue, sujette à une intrusion excessive dans la vie privée et sujette à l'arbitraire. Les relations entre organismes de sécurité sociale et bénéficiaires ne peut pas reposer sur une logique de suspicion à l'égard de ces derniers. Elle est d'ailleurs à la source d'un contentieux régulier et fait l'objet de l'attention et de recommandations régulière du Défenseur des Droits.
Cet amendement en vue d'obtenir un rapport afin de disposer d'informations consolidées quant au volume, au montant et au nombre de bénéficiaires concernés par un contentieux relatif à la quetion. Cet amendement porte également l'exigence d'une définition légale du concubinage à même de garantir la sécurité juridique et la légitime préservation de la vie privée des bénéficiaires. "
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