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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2541 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nilor, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des accompagnant d'élèves en situation de handicap à temps complet est fixée à vingt-quatre heures par semaine. »"
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de fixer la durée légale de travail effectif temps plein à 24 heures pour les AESH, au lieu de 35 heures. Nous rappelons que nous demandons la titularisation des AESH.
Les AESH constituent un des métiers piliers de la France en matière de droit et d'accès à l'éducation pour toutes et tous. Il est donc urgent d'améliorer leurs conditions de travail et rémunération. En s’inspirant de la convention collective nationale des organismes de formation, il est possible de mieux prendre en compte l’ensemble du temps de travail effectivement réalisé par les AESH. Avec une répartition de 70 % pour le temps d’accompagnement en classe et de 30 % pour la préparation et les activités connexes, une AESH qui réaliserait 24 heures d’accompagnement par semaine verrait son salaire augmenter par rapport à la situation actuelle. En effet, 24 heures pour un temps plein correspond aux 24 heures d'enseignement par semaine, soit le temps scolaire.
La Défenseure des droits le dit elle-même : « L’une des premières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire ». Dans les faits, la grande majorité des AESH se voient proposer un contrat de 24 heures/semaine, correspondant à la durée de la scolarisation d’un élève en maternelle et primaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près 800 €/mois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? Les AESH sont contraints de multiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Ils effectuent donc des heures de garderie le matin, puis le midi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ils peuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause, pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
Nous proposons donc qu’un temps plein corresponde à un service de 24 heures, soit la durée hebdomadaire pendant laquelle un élève de primaire est scolarisé.
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