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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1137 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138-19-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
| Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR) | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé concernée) |
| (MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 | 40 % |
| (MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 | 50 % |
| (MR) supérieur à Z multiplié par 1,02 | 60 % |
« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement consiste à faire évoluer le dispositif de clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux par la mise en place d’une progressivité de la contribution, à l’instar de la clause de sauvegarde relatives aux médicaments.
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