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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS1137 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138-19-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie
De l’ensemble des exploitants redevables
(MR)
Taux de la contribution
(exprimé en % de la part du montant remboursé concernée)
(MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0140 %
(MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0250 %
(MR) supérieur à Z multiplié par 1,0260 %
« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement consiste à faire évoluer le dispositif de clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux par la mise en place d’une progressivité de la contribution, à l’instar de la clause de sauvegarde relatives aux médicaments.

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