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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS650 (Retiré)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
I. – Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 la phrase et les trois alinéas suivants :
« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :
1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
2° D'élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
3° D'évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques »
les mots :
« centre de ressources probantes ».
Exposé sommaire :
Pour la réalisation de son action, la conférence s’appuie sur le centre de ressources probantes qui est, de par son importance, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui fait office d’appui technique. En ce sens, elle diffuse les actions de prévention de la perte d’autonomie, élabore des référentiels d’actions et de bonnes pratiques, évalue et labellise les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.
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