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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS697 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Après le mot : « accueillir », la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « des étudiants, des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à 20 %, ou des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. Un décret précise les modalités d’application de cette disposition ».
Exposé sommaire :
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci a ainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019 avec des grandes disparités territoriales. Les résidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autres structures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens des collectivités. Face à la pénurie de logements sociaux et de logements à destination des étudiants (notamment apprentis) ces chambres disponibles pourraient utilement être mobilisées pour l’accueil de ces publics.
L’amendement présenté vise à étendre la possibilité pour les résidences-autonomie d’accueillir des personnes de moins de 60 ans, aujourd’hui ouvertes aux personnes handicapées, aux étudiants et aux jeunes travailleurs, à l’ensemble des personnes prioritaires dans l’attribution des logements sociaux, mentionnées à l’article L441‑1 du code de la construction et de l’habitat. Il s’agit notamment des personnes menacées d’expulsion sans logement, de personnes justifiant de violences au sein du couple, ou encore de personnes reprenant une activité après un chômage de longue durée. Il vise également à augmenter la proportion minimale qui peut être fixée par décret dans laquelle les résidences-autonomie, dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, peuvent les accueillir.
Cette disposition permettra de développer les liens intergénérationnels qui sont des facteurs de cohésion sociale et contribuent à limiter le déclin cognitif des personnes âgées, toujours dans le cadre d’un projet d’établissement.
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