Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées ...

I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 351‑14‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport et qui n’ont pas été prises ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au II de l’article L. 351‑14‑1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, ». Exposé sommaire : La loi n°2003-775 d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dé...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1^er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1^er janvier précédent, du sala...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la perspective de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le G...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabi...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut prévoir que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de fa...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs. « À défaut de conclu...

Après l’alinéa 15, sont insérés les alinéas suivants : III. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241-1, le 3° est complété par les mots suivants « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires. Exposé sommaire : Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la situation...

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens de préserver la transmission des savoirs au sein de l’entreprise, à travers notamment : - Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires...

I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1^er septembre 2023, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activ...

I. – Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1^er septembre 2023, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activit...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du fonctionnaire. » Exposé sommaire : La visite médicale d’entré...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversion professionnelle me...

Après le 3° du I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes et examens de prévention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le champ de la couverture minimale des contrats collectifs d’assurance santé la prise en charge totale ou partielle des dépenses rela...