Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. Au IV est ajouté un alinéa 4° ainsi rédigé : « des travailleurs non-salariés en vue de soutenir affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Fr...

A l’alinéa XX (b du 2° du I), après le mot « décret » sont insérés les mots : « ainsi pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. » Exposé sommaire : La réforme des retraites proposé par le Gouvernement et la majorité prévoie un ensemble de mesures de justice pour les carrières longues ou l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politi...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorées ou minorées en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alin...

I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. – La...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions du...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnel, de reclassement ou reconversion professionnelle ment...

I. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectif d’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans, notamment grâce : - à une modulation des taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » pour les entrep...

I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-2, après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est pris en compte pour l’appréciation du dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. » II. – La perte de recettes pour les o...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de...

I. Aux quatrième et dizième alinéas de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I. A l’alinéa 3, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et mentale au travail et » ; II. En conséquence, à l’alinéa 1er de l’article L.221-5, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et men...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 39 à 44 : « Après l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés et travailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire des métiers ou activités particulièrement exp...

Ajouter à l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires ainsi modifié les alinéas suivants : « 6° Pour la fonctionnaire justifiant d’une durée minimale d’assurance définie par décret et ayant bénéficié d’un ou plusieurs congés maternité défini L. 1225-17 du code du travail, ou le fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de pro...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 114‑4, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité s...

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens de préserver la transmission des savoirs au sein de l’entreprise, à travers notamment : - Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires...

Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités ...