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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20407 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Poueyto, Mme Ferrari, Mme Jacquier-Laforge, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624‑2-1‑1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Exposé sommaire :
L’article 9 du présent projet de loi prévoit un suivi individuel spécifique pour les salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire des métiers ou activités particulièrement exposés à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées.
Ce suivi doit intégrer une visite médicale obligatoire à 61 ans. Les démocrates souhaitent de plus que cet article intègre un entretien obligatoire d'évolution professionnelle à 45 ans.
Le dispositif de l'article 9 est en l'état prévu que pour les salariés du secteur privé. Son extension pour les fonctionnaires semble toutefois souhaitable aux députés démocrates.
Aussi, le présent amendement propose que dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport du Gouvernement au Parlement soit établi examinant l’opportunité d’étendre le dispositif prévu pour les salariés aux agents de la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
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