Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article L. 351-1-4 est inséré un article L. 351-1-5 ainsi rédigé « Article L. 351-1-5 : La condition d’assurance prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée de deux trimestres aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la g...

Les organismes de base de l’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie complémentaire échangent entre eux toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter de la prévention en santé telle que définie par la Haute autorité de santé. Les échanges d’informations ou de données entre organismes s’effectuent se...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions d...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II, des modalités d’identification des mé...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du fonctionnaire. » Exposé sommaire : La visite médicale d’entré...