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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20399 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Poueyto, Mme Lingemann, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires.
Exposé sommaire :
Le Groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la situation des 123 000 conjoints de militaires, dont 85 % sont des femmes.
Ces femmes et ces hommes apportent un soutien invisible mais fondamental à nos forces armées, souvent au prix de leur propre carrière professionnelle.
De manière logique, cette situation a un impact négatif sur les modalités de liquidation de leur pension de retraite. 44 % des conjoints de militaires partent ainsi à la retraite avec une carrière incomplète.
Un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la continuité des droits sociaux et à la valorisation des pensions de retraites des conjoints de militaires permettrait ainsi, dans un premier temps, de dresser un état des lieux des difficultés auxquelles les conjoints de militaires doivent faire face. Par exemple, les mutations avec changement de résidence fragilisent grandement leur situation professionnelle. D’après le réseau Women Forces, plus du tiers de conjoints de militaires qui seraient contraints de chercher un emploi ne retrouvent pas d’activité professionnelle dans l’année qui suit la mutation.
Ce rapport pourrait également servir de base à l’étude de mesures de soutien, telles que la cessibilité de certains trimestres de bonification (de nombreux militaires dépassant les 172 trimestres requis lors de la liquidation de leur pension), la valorisation du soutien à la condition militaire ou la portabilité des droits sociaux, notamment dans le cas des affectations dans l’océan Pacifique.
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