Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 643‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351‑12. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir l’affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération...

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Certains risques psychosociaux. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « au 1° » les références : « aux 1° et 4° ». III. - En conséquence, procéder à la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’em...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

I. Au IV est ajouté un alinéa 4° ainsi rédigé : « des travailleurs non-salariés en vue de soutenir affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Fr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions du...

I. Aux quatrième et dizième alinéas de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de...

I. L’article L. 351-14-1 est ainsi modifié : 1. Au I : a) après la première occurrence des mots « les périodes d’études » ajouter les mots « et d’enseignement » b) supprimer les mots : « lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études » 2. Au II, aux mots « dix ans » sont substitu...

Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens de préserver la transmission des savoirs au sein de l’entreprise, à travers notamment : - Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires...