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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20405 (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 1549 2908 4208 9510 10218 11739 12121 13893 16104 18490 19044 19363 19370 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Jacquier-Laforge, Mme Ferrari, M. Philippe Vigier, Mme Josso, Mme Poueyto, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositions du présent article à la fonction publique territoriale, au-delà du fonds prévu au VI. »
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit la création d'un nouvel outil particulièrement utile pour faciliter le maintien durable en emploi : le fonds d'investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.
Toutefois, s'agissant de la fonction publique territoriale, seuls les soignants des établissements sociaux et médico-sociaux sont potentiellement concernés par ce fonds. Plusieurs autres métiers de la fonction publique territoriale présentent toutefois des caractéristiques justifiant un accompagnement renforcé. L’indice de fréquence des accidents de travail dans la FPT (36,3%) est ainsi plus élevé que dans les deux autres versants de la Fonction publique. Si les employeurs territoriaux ont déjà mis en œuvre des mesures de prévention, l'extension de ce fonds aux fonctionnaires territoriaux semble à étudier. Les députés démocrates souhaitent ainsi la remise d'un rapport par le Gouvernement sur ce sujet.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
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