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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20410 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Folest, Mme Lingemann, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au II de l’article L. 351‑14‑1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, ».
Exposé sommaire :
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un dispositif de rachat à tarif réduit de trimestres au titre des périodes d’études supérieures. Ce dispositif permet aux assurés de valider plus facilement leur durée d’assurance pour atteindre le taux plein, afin d’améliorer leur pension de retraite. Sont éligibles à ce dispositif, les versements pour la retraite qui portent sur une période de formation initiale présentées au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache et dans la limite de quatre trimestres.
Ce dispositif s’adresse à de jeunes actifs dont tous ne sont pas encore préoccupés par la constitution de leur retraite ou pleinement au fait des possibilités de rachat. Cet amendement propose ainsi d’assouplir les conditions d’accès au rachat au titre des études supérieures en permettant que les trimestres puissent faire l’objet d’un rachat jusqu’à un âge qui sera fixé par décret, sans qu’il ne soit inférieur à 30 ans.
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