Amélioration de l'accès aux soins

À l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots les mots : « Un infirmier diplômé d’État peut, sous certaines conditions, prescrire du matériel de location ». Exposé sommaire : L’amendement étend l’élargissement des compétences des infirmiers à la location de matériel médical. L’objectif ...

L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités ou actes de soins ou de prévention réalisés dans le cadre de ces protocoles de coopération emportent pour les professionnels de santé l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un nombre de crédits européens déterminé par décret. »...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En dehors de ces structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de lon Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter l’article 3 de la présente proposition de loi en permettant...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmiers diplômés d’État peuvent, en l’absence de médecin disponible et dans les circonstances fixées par un décret, délivrer un certificat attestant le décès. Ce décret est pris après avis du Conseil ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne sau...

À l’alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définie...

I. – L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier est habilité à exercer son art sans prescription médicale dans le cadre de la prise en charge d’une personnes atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés ma...

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1 – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un pa...

L’article L. 4371‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale. « Un bilan initial et ...

Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; 2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phr...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied d’un patient atteint d’une affection de longue durée et en adapter la prescription lorsque ce patient se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès au...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée ou en perte d’autonomie, lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que dé...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑52 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « pour un montant défini dans le cadre des négociations conventionnelles visées à l’article L. 162‑5 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française de...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En dehors de ces structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soin...

I. A l’alinéa 2 de l’article L.4331-1 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée ou en perte d’autonomie, lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès ...

L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » Exposé somma...