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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS307 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infirmiers diplômés d’État peuvent, en l’absence de médecin disponible et dans les circonstances fixées par un décret, délivrer un certificat attestant le décès. Ce décret est pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et de l’ordre national des infirmiers et sécurise juridiquement cette possibilité, notamment sur le plan médico-légal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé habilités à délivrer un certificat de décès.
Dans des circonstances précisément définies, à la fois par le Conseil national de l’Ordre des médecins et par l’Ordre national des infirmiers, les IDE pourraient assumer cette tâche.
Comme l’indiquait Cyrille Melchior, le président du conseil départemental de La Réunion, au ministre François Braun lors de son déplacement sur l’Ile le 28 novembre, les familles endeuillées ont beaucoup de mal à faire établir un certificat de décès les week-ends et les jours fériés.
A travers cet amendement, le Groupe Démocrate souhaite affirmer sa confiance dans les capacités des professionnels de santé à assumer de nouvelles missions, mais également rappeler son attachement à l’égalité entre les citoyens, y compris dans la mort.
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