Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS326 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 5, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie ». Cela provient d’une recommandation de l’IGAS dans son rapport sur de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé (2021).
Les IADE bénéficient de ce statut de pratique avancée dans d’autres pays. D’après l’IGAS, « Ne pas leur reconnaître ce titre en France pourrait donner l’impression trompeuse que l’expertise des IADE française serait inférieure à celle des infirmiers anesthésistes formés et exerçant à l’étranger, alors-même que la Fédération internationale des infirmiers-anesthésistes (IFNA) reconnaît, au vu du niveau de formation et de pratique la déclinaison française de la profession, la légitimité pour elle d’accéder à la pratique avancée. Cette situation est incompréhensible et inacceptable pour les professionnels » (paragraphe [433] du rapport).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.