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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS317 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors de ces structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de lon
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient compléter l’article 3 de la présente proposition de loi en
permettant, en dehors des structures d’exercice coordonné, un accès direct aux orthophonistes
aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un
territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les
agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant.
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