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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS324 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités ou actes de soins ou de prévention réalisés dans le cadre de ces protocoles de coopération emportent pour les professionnels de santé l’acquisition d’une qualification sanctionnée par un nombre de crédits européens déterminé par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à valoriser les compétences acquises dans le cadre des formations prévues par les protocoles de coopération par l’octroi d’unités de valeur universitaire sanctionnant le suivi d’une formation et l’acquisition d’une compétence dans le cadre de ces protocoles de coopération. Cela permet aux professionnels de conserver leurs nouvelles compétences pour la suite de leur carrière, même en dehors de tout protocole de coopération.
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