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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2273 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque le taux de délivrance dans les délais de laissez-passer consulaires par un État est inférieur à 66 %, le montant de l’aide au développement solidaire qu’il se voit attribuer est diminué de 50 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir une diminution de 50% de l'aide au développement attribuée à l'Etat particulièrement récalcitrant qui aurait un taux de délivrance de laissez-passer consulaires particulièrement faible.
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