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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2256 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 9
Au 3° de l’article L. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.
Le présent amendement vise à revoir à la hausse les critères d'interdiction d'expulsion pour les étrangers qui résident régulièrement en France et qui sont mariés avec un ressortissant français. Il est proposé que désormais, les étrangers pouvant être exonérés de l'expulsion résident à minima depuis vingt ans en France et soient mariés depuis plus de dix ans.
Il s'agit ici d'ajuster les conditions d'expulsion afin de favoriser une approche plus équilibrée de la politique migratoire.
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