Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2250 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 9
Le 3° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction d'une décision d'expulsion, pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont mariés depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français.
Il s'agit ici d'ajuster les conditions d'expulsion afin de favoriser une approche plus équilibrée de la politique migratoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.