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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2238 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 9
Au 1° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « neuf ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.
L'amendement proposé vise à abaisser l'âge requis à neuf ans.
Cette modification s'appuie sur la reconnaissance du fait que des événements significatifs et des conditions particulières peuvent impacter la vie des individus dès un âge précoce, justifiant ainsi une protection renforcée dès l'enfance.
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