Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». Exposé sommaire : .

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». Exposé sommaire : Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contrô...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ». Exposé sommaire : L’article 1er confie à l'Arcom, le soin de créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques ap...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de blocage du compte d’accès à un service de plateforme en ligne. Il prévoit que cette peine sera dés...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contenu écrit avec une visée informative généré par un traitement algorithmique doit contenir la mention « généré par un traitement algorithmique », celle-ci est apposée de façon accessible, aisément lisib...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 34-9-3 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est instauré, dans des modalités prévues par décret, une journée par mois durant laquelle une diminution voire une suspension de l’usage du téléphone mobile est encouragée. » Exposé sommaire : L'idée du présent amendement est de mettre en place une « journée sans téléphone » qui serait encour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une information de sensibilisation sur l’usage des écrans est dispensée à chaque cycle scolaire aux écoliers et collégiens. Elle comprend notamment des messages d’information sur l’usage raisonné des écrans et les risques encourus en cas de surexposition, ainsi que de la prévention quant aux bons ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». Exposé sommaire : Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la fiscalité applicable aux jeux à objets numériques, et évaluant de nouvelles modalités d’imposition. Exposé sommaire : Les articles 15 et 15 bis de la présente loi propose un nouveau cadre juridique pour les j...

I. – Au premier alinéa de l’article 150 VH bis du code général des impôts, après le mot : « rapportant », sont insérés les mots : « « ou lors d’une cession à titre onéreux d’objets numériques monétisables mentionnés à l’article 15 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ou de droits s’y rapportant ». II. – La pe...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi. Cet amendement propose...

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « à l’exclusion des jeux s’apparentant à des jeux de contrepartie et des machines à sous, ». Exposé sommaire : Les articles 15 et 15 bis du projet de loi visent à créer une nouvelle catégorie de jeux (intermédiaire entre les jeux vidéos et les jeux d’argent et de hasard) intitu...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu'il résulte de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Tout fournisseur de services d’informatique en nuage est tenu de fournir un produit logiciel dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers ». Expos...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « directement » le mot : « uniquement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que les frais de transfert pouvant être facturés par les fournisseurs de services d’informatiques en nuage, soient limités aux frais...