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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 804 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Naegelen, Mme Brulebois, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 1er
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 34-9-3 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d’un tuteur légal attestant de l’âge de l’utilisateur principal de l’équipement et s’engageant à veiller à la protection du mineur dans son utilisation de l’équipement. »
b) Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Si l’utilisateur de l’équipement est un mineur conformément à la déclaration faite selon les modalités du premier alinéa du présent I, le dispositif prévu à l’alinéa précèdent est activé lors de la première mise en service de l’équipement. »
2° La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-9-4 ainsi rédigé :
«Art. L. 34-9-4. – Dès lors qu’un équipement terminal destiné à l’utilisation de services de communication au public en ligne est principalement utilisé par un mineur conformément à la déclaration sur l’honneur du I de l’article L. 34-9-3 du présent code, l’équipement est configuré dès l’achat de manière à rendre accessible internet via un serveur de nom de domaine spécialisé pour les mineurs.
« Un décret précise les modalités de ce serveur de nom de domaine conformément à des standards définis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ainsi que l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet de permettre facilement la configuration de ce nouveau service. »
Exposé sommaire :
De façon complémentaire avec le référentiel prévu par l’article, cet amendement propose une solution opérationnelle au défi de vérification de l’âge sur internet pour protéger les jeunes enfants des contenus pornographiques.
Domain Name Server est un service d’annuaire en charge de traduire un nom de domaine en une adresse IP. Ainsi, dès lors qu’un DNS spécifique aux mineurs sera mis en place sur les terminaux dont ils auront l’usage, à chacune des connexions d’un mineur, le DNS sera interrogé sur la recherche de celui-ci. Le cas échéant, l’accès au site internet ne lui sera pas autorisé.
Pour le mettre en place, les fournisseurs d’accès à internet auront la responsabilité des DNS pour mineurs selon des standards définis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et les parents devront attester, dès l’achat d’un terminal, qu’il sera destiné à un mineur afin de veiller à la mise en place de l’ensemble des règles de protection qui s’imposent.
Le DNS est complémentaire au contrôle parental, ces deux outils assureront la protection en ligne des mineurs sur leur téléphone personnel.
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