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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 656 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la fiscalité applicable aux jeux à objets numériques, et évaluant de nouvelles modalités d’imposition.
Exposé sommaire :
Les articles 15 et 15 bis de la présente loi propose un nouveau cadre juridique pour les jeux à objets numériques monétisables. Ce nouveau cadre juridique ne prévoit pas, pour l'instant, de mesures d'ordre fiscal. Par défaut, la fiscalité sur les JONUM sera réduite à la TVA.
Pourtant, ces jeux se trouvent à mi-chemin entre les jeux vidéos et les jeux d'argent et de hasard. Certains comportent une dimension spéculative, avec des potentiels de gains importants pour les joueurs.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la fiscalité des JONUM. Il pourra notamment évaluer l'opportunité d'étendre la flat tax aux gains réalisés par les joueurs lors de la cession d'objets numériques monétisables.
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