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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1078 (Non soutenu)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1674
Article 21
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ».
Exposé sommaire :
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