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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 646 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1674
Article 15
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des jeux s’apparentant à des jeux de contrepartie et des machines à sous, ».
Exposé sommaire :
Les articles 15 et 15 bis du projet de loi visent à créer une nouvelle catégorie de jeux (intermédiaire entre les jeux vidéos et les jeux d’argent et de hasard) intitulés « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).
Le cadre de régulation proposé par le gouvernement est allégé par rapport au cadre des jeux d'hasard. Dans ces conditions, ces nouveaux jeux pourraient créer un « angle mort » réglementaire au bénéfice des opérateurs illégaux – notamment de casinos en ligne (activité actuellement prohibée en France). Pour ces opérateurs illégaux, les JONUM constitueraient une opportunité d’avoir accès légal au marché français à la faveur d’un ajustement minime consistant à transformer leurs gains en objets numériques ou en cryptomonnaie.
Aussi, cet amendement propose à exclure de ce nouveau cadre juridique, les jeux présentant de fortes similarités avec les jeux d'argent et de hasard, à savoir les jeux de contrepartie (soit les jeux de dés : le craps, les jeux de roues : boule, 23, roulettes française, américaine et anglaise, les jeux de cartes : black-jack, 30 et 40, punto banco), ainsi que les machines à sous.
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