Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. Tous les aspects devront être abordés : d’abord, le volet sur les soins pal...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les professionnels de sa...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d'aide à mourir. L'article prévoit en effet que le professionnel de santé qui ne souhaite pas...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « , ainsi que la décision d’arrêt de la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la person...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’il peut êt...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, post...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans un...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si un autre professionnel de santé est présent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui s’administre la substance létale n’est jamais seule, lors de l’administration. Le présent article prévoit en effet que lorsqu’il n’administre pas la substance, la...

Avant le 1^er janvier 2035, il est créé un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtenti...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour » les mots : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance lét...

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de » les mots : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décisi...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « et saisit le juge des contentieux de la protection, pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également la personne chargée de la mesure de protection et tient comp...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rend...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° bis Informe la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir informe systématiquement la personne de la possibilité de solliciter, si elle le so...

À l’alinéa 10, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements déposés et adoptés à l'article 1er du présent projet de loi, visant à modifier la dénomination des « soins d'accompagnement » en « soins palliatifs et d'accompagnement », cet amendement précise que ...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, et...