Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier
169 amendements trouvés
05/06/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1297 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Naegelen
À l’issue d’un délai de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en conformité avec la proposition de direct...
05/06/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1297 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen
À l'issue d'un délai de trois mois après l'adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), les modalités de la taxe sur les transactions financières prévues à l'article 235 ter ZD du co...
05/06/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1297 - Article 1er (Rejeté)
M. Naegelen
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; « b)...
30/05/2023 — Amendement N° CF38 rectifié au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Naegelen
Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « b) Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant ...
30/05/2023 — Amendement N° CF39 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Naegelen
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette taxe est également applicable aux ordres exécutés par le recours au service de règlement différé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’assiette de la TTF aux opérations réalisées par le recours au servic...
30/05/2023 — Amendement N° CF40 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Naegelen
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et le II s’appliquent » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
30/05/2023 — Amendement N° CF37 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Naegelen
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du VII, après la secon...
30/05/2023 — Amendement N° CF42 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Naegelen
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Compléter le 4° du II par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exempter de TTF les transactions intra-journalières réalisées par les apporteurs de liquidité. En effet, les auditions ont mis en ...
30/05/2023 — Amendement N° CF41 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Naegelen
Au plus tard au dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point : - sur le rôle et l’efficacité du dépositaire central, et le cas échéant d’autres infrastructur...
