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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 993 (Sort indéfini)

Publié le 22 mai 2024 par : M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.

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Texte de loi N° 2634

Article 7

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 2° bis Informe la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite, un accompagnement psychologique ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir informe systématiquement la personne de la possibilité de solliciter, si elle le souhaite un accompagnement psychologique.

Si un amendement poursuivant un objectif similaire a été adopté en commission, on peut s'interroger sur la rédaction de ce dernier, qui implique que le médecin « propose à la personne de l'orienter vers un psychologique clinicien ou un psychiatre ». Une telle formulation pourrait laisser penser qu'en «l'orientant» vers un psychologue ou psychiatre, il signe ainsi la fin de la démarche.

Le présent amendement suggère que la personne puisse solliciter, en parallèle de sa demande, un accompagnement psychologique.

Sans chercher à remettre en cause l'autonomie des patients, il vise à s'assurer que toute personne, en grande fragilité physique et psychique, puisse être informée de ses droits en matière de suivi psychologique.

Il s'agit de renforcer l'écoute des patients, et leur soutien psychologique et émotionnel.

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