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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1028 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« et saisit le juge des contentieux de la protection, pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure d'évaluation de demande d'aide à mourir pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Le projet de loi prévoit une simple information de la personne chargée de la mesure de protection.
Cet amendement propose d'ajouter également que le médecin doit saisir le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles). Celui-ci pourra alors statuer sur la décision finale du médecin, après avoir eu connaissance de toutes les informations médicales ayant motivé cette décision.
Il s'agit de s'assurer du caractère libre et éclairée de l'expression de la volonté de la personne.
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