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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1027 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit.
Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de l’évaluation.
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