Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Après l'article 4)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cet objectif se traduit notamment par l'article 3 de ce projet qui crée le plan personna...

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : L'article 7 de ce projet de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission peut, si elle le souhaite et bénévolement, exercer le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de s...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 3 » les mots : « , 3 et 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer ...

À l’alinéa 5, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ». Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le pati...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » les mots : « physique du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire pour lui permettre d’intervenir ». II. – Compléter cet...

À l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer les mots : « , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin. Il ...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohér...

À l’alinéa 4, après le mot : « pluriprofessionnelle » insérer les mots : « sauf si elle empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ou le respect du délai prévu au III du présent articl...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer le mot : « psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa de l'article 8 du projet de loi en précisant que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne », les mots : « selon la personne lorsqu’elle ». Exposé sommaire : L’article 6 de ce projet de loi fixe comme condition d’accès à l’aide à mourir la présentation d’une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à l’affection, qui est réfracta...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ». II. – En conséquence, ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ce...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibili...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la ...