Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 5)

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « acteur du territoire » les mots : « acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre à tout acteur du territoire d...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes » Ajouter les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional d...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « général », les mots : « de délégation départementale ». Exposé sommaire : Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l’agence régionale de santé et non le directeur rég...

Au 3° du III de L’article L. 632‑2 du code de l’éducation, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’objectif affiché par la proposition de loi ci-présente est d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. A cette fin, il serait opportun de revenir sur la mise en place d’une...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels. Il se prononce également sur l’opportu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder huit ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ...

Au II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La proposition de loi ci-présente a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial de...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder trois ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le...

Après l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4011‑1-1. – Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels de santé pe...

Au cours du cycle 4, les élèves effectuent la visite d’un établissement hospitalier. Cette visite est organisée en lien avec l’enseignement des sciences de la vie et de la Terre. Elle vise à atteindre l’un des objectifs de formation correspondant à la grande thématique du corps humain et de la santé. Exposé sommaire : Dans le système éducatif...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n'est pas d'empêcher toute pratique de l'intérim médical. En effet, en établissant un délai fixe d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale pour les élèves mineurs une visite médicale obligatoire. Exposé sommaire : Ce dispositi...

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, par honorer un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. La plateforme pourrait, le cas échéant, e...

À l’alinéa 18, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Les soins de second recours assurés par les médecins spécialistes doivent pouvoir être concernés par ces futurs dispositifs d’urgence. Surtout au regard de la très faible offre de soins sur certaines spécialités. Cet amendement a été travai...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants in...

Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier en exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à c...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale d’information créée et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que ...

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement travaillé suite aux remarques de la CSMF a pour object...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l’absence de thèse. » II. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété p...