Services express régionaux métropolitains
(Discussion générale)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le potentiel de financements existant au sein des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l’aérien et ceux qui dégagent des profits importants comme les sociétés d’autoroute. Ce rapport précise égaleme...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Tout nouveau projet autoroutier est interdit dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que de nouvelles infrastructures autoroutières ne soient pas construites dans le périmètre de mi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains se développent prioritairement en mobilisant le foncier déjà disponible. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise à prioriser l’exploitation du foncier déjà disponible pour le développemen...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise également à permettre le report modal, des véhicules particuliers vers les transports collectifs. » Exposé sommaire : D’après le Commissariat Général au Développement Durable, les véhicules particuliers sont responsables de 54% des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulatio...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « fluvial », insérer les mots : « et de réseau cyclable ». Exposé sommaire : Sur le fond : cet amendement vise à intégrer les réseaux express cyclables à haut niveau de service à la définition des SERM. L’objet des SERM est de proposer une offre multimodale de transports collectifs pub...

À la fin, substituer aux mots : « création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » les mots : « suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’un...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une première proposition effectuée lors de l'examen en commission, transfo...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette proposition comprend une estimation des coûts d’investissements dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d’exploitation associés, ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour couvrir les dépenses c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de dessertes ferroviaires des services express régionaux et métropolitains doivent intégrer un objectif à moyen et long terme de cadencement, avec une amplitude horaire qui couvre sans discontinuité les différentes périodes de la journée et de la soirée, en semaine, en fin de semaine e...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le service express régional métropolitain comporte un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés : transports urbains, transports routiers. Il comporte également une grande accessibilité piétonne. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la c...

Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables et piétons, de stationnements et de services pour les vélos. Il peut intégrer, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que la création ou l’adaptation de gares ...

À l’alinéa 22, après les mots : « 35 milliards d’euros », ajouter les mots : « , indexés sur l’inflation ». Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de garantir à la SGP qu’elle disposera des moyens suffisants pour mener à bien les SERMs. Dans le contexte d’inflation que traverse notre pays, il serait préjudiciable de ne pas indexer...

Après le mot : « périurbaines, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la décarbonation des mobilités, la réduction de la pollution de l’air, la lutte contre l’autosolisme, le désenclavement des territoires insuffisamment reliés aux centres urbains. « Il ne contribue, ni directement, ni indirectement, à l’artificialisation des sols, telle ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet arrêté comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant en priorité l’État, mais aussi les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à don...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « , sauf pour les travaux de doublement de voie, y compris pour les infrastructures de fret ferroviaire ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre d’étendre les prérogatives de la SGP à des infrastructures en exploitation dans la seule hypothèse d’un dou...

Rédiger ainsi cet article : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La conception des services express régionaux métropolitains comprend la réalisation par la SGP, la SNCF et les autorités organisatrices des mobilités, d’un plan pour limiter l’artificialisation des sols directe et indirecte induite par les services express régionaux métropolitains, au regard de ...

Au plus tard au 31 décembre de l’année d’adoption de la présente loi, l’État précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la contribution de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains proposent des billets uniques pour l’ensemble de leurs services. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir un usage facilité, pour les utilisateurs, des nouveaux services proposés par le biais des SERM. Le ticket unique se distin...