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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 207 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 5 ter
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le potentiel de financements existant au sein des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l’aérien et ceux qui dégagent des profits importants comme les sociétés d’autoroute. Ce rapport précise également les modalités d’affectation des recettes liées aux taxations de ces secteurs au financement du transport ferroviaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport étudiant les modalités d'affectation des recettes du transport aérien et routier pour financer le transport ferroviaire.
Le 24 février 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé 100 milliards d’euros pour le ferroviaire. À cette occasion, elle a fait part du souhait du gouvernement de “mettre à contribution les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l'aérien et ceux qui dégagent des profits importants comme les sociétés d'autoroute."
Le 12 avril 2023, devant la représentation nationale, le président de la SNCF Jean-Pierre Farandou a proposé la taxation des secteurs de l'aérien et autoroutier pour financer le plan à 100 milliards d'euros promis pour le ferroviaire.
Le 24 avril 2023, le ministre du Transport, Clément Beaune, a également affirmé qu’il est “normal que la route finance davantage le chemin de fer” et “normal que le secteur aérien finance davantage le train”.
En 2019, Elisabeth Borne, alors ministre des Transports, avait annoncé une écocontribution sur les avions devant rentrer en vigueur en 2020, votée dans le Projet de loi de Finances 2020, dont les recettes devaient être affectées au financement des infrastructures de transport. Par ailleurs, le secteur aérien bénéficie toujours aujourd’hui d’exonérations de taxe sur le kérosène, qui n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
De la même manière, les concessions d’autoroute ont, d’après un rapport publié en 2023 par l’Autorité de Régulation des Transports, obtenu en 2021 un bénéfice de 3,9 milliards d’euros.
L’objectif de ce rapport serait ainsi d’étudier concrètement le potentiel de financements existants au sein des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l'aérien et ceux qui dégagent des profits importants comme les sociétés d'autoroute, et d'étudier les éventuelles modalités d'affectation des recettes liées aux taxations de ces secteurs au financement du transport ferroviaire.
Ce rapport pourrait notamment étudier plusieurs scénarios introduisant une taxe sur les “jets privés” ; une taxe sur le kérosène pour l’aviation commerciale ; et des scénarios de taxes sur les vols privés et commerciaux. Le rapport devrait également s’interroger sur les éventuelles modalités de taxation des profits des concessions autoroutières pour redistribuer ces recettes pour développer le secteur ferroviaire.
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