Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD178 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Pochon, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet arrêté comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant en priorité l’État, mais aussi les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de visibilité en matière de financement des SERM.
Annoncés en novembre dernier par le Président de la République, le niveau d’engagement de l’État pour ce projet est à ce jour encore très incertain. Le volume d’équipe dédiées, les moyens alloués, les outils pour éviter que, faute de personnels formés, ces nouveaux services ne viennent réduire la qualité d’autres services : rien n’est encore défini alors que ce texte est débattu. Toute la charge ne pourra reposer sur les épaules des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions et les métropoles.
En rendant obligatoire, au moment de l’arrêté pris par le ministre, la réalisation d’un plan de financement, l’ensemble des parties prenantes pourra savoir officiellement quel niveau d’engagement sera celui des différents acteurs en présence, en particulier l’État, ce que nous ignorons encore.
Cet amendement est issu des réflexions de Régions de France.
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